Contact
Hoe winkelen bij ons werkt
Bezorging
Winkelgids
Frans
55 b
Tot 30 dagen retourrecht
Klanten kochten ook
/
Gebonden (harde band)
32.22
€
/
Gebonden (paperback)
15.70
€
/
Gebonden (paperback)
19.85
€
/
Gebonden (paperback)
123.73
€
/
Gebonden (paperback)
18.64
€
/
Gebonden (paperback)
39.31
€
Le « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (janvier 2020), les conditions légales auxquelles il est subordonné n’ont pas substantiellement changé. Mais la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales s’avèrent de plus en plus restrictives. Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France.Face à ces pratiques, il ne faut pas hésiter à saisir le juge : la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Informatie over het boek
Geef dit boek vandaag nog cadeau
Dat gaat heel eenvoudig
1 Voeg het boek toe aan je winkelwagentje en selecteer Als cadeau bezorgen 2 Je krijgt van ons per omgaand een voucher 3 Het boek wordt bezorgd op het adres van de ontvangerDit vind je misschien ook interessant
/
Gebonden (paperback)
35.76
€
/
Gebonden (harde band)
188.09
€
